Amendement N° CL144 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 juin 2013 par : Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Aylagas.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 19 bis
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Publier un bilan annuel détaillé des investissements scientifiques, techniques et technologiques réalisés dans l’année par l’établissement, pour son propre compte ou pour le compte de l’un des membres (quels que soient le statut des établissements bénéficiaires ou utilisateurs). Le terme d’investissement renvoie tant aux bâtis et voiries qu’aux matériels et équipements destinés à l’enseignement supérieur, à la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à leur valorisation industrielle. »
Exposé sommaire :
Le site "Paris-Saclay" est le seul site scientifique français à disposer d'un Etablissement public d'aménagement dédié à l'impulsion et à la coordination d'un développement basé sur la science et la technologie, et sur le rayonnement international du-dit pôle.
Il convient de considérer que les facilités offertes, par cet article 19 bis (nouveau), aux communautés intellectuelles, scientifiques et administratives (au sens large) chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'espace considéré (le "Plateau de Saclay") sont, de fait, à caractère exceptionnel au regard de ce que connaissent les autres sites scientifiques et technologiques français sur le territoire national.
Or, disposer d'un établissement public d'aménagement dédié à la construction au Sud de Paris d'un vaste "campus" de rayonnement international est un atout considérable pour la région Ile-de-France, le département de l'Essonne, et la communauté d'agglomération concernée (Orsay et al.). Il convient donc que l'ensemble de la communauté nationale ait connaissance des décisions prises, et de leur mise en oeuvre effective. Ce dans un souci d'équité.
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