Amendement N° CL147 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Aylagas.
Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante :
« Elles peuvent prendre la forme d'un montant calculé sur une base quadriennale annualisée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années. Cette disposition permettra d'assurer la sincérité du transfert budgétaire et évitera que la collectivité qui transfère n'interrompe ces investissements dans le secteur concerné trop prématurément (sachant qu'en matière d'enseignement supérieur et de recherche, les investissements sont par nature pluriannuels).
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