Amendement N° CL153 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Mesquida, M. David Habib, M. Verdier, M. Roig.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 31
« La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ».
Exposé sommaire :
La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'alors étaient du ressort de la commune. Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d'imposer l'automaticité du transfert pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l'élaboration des projets. Pour ce faire, cet amendement vise à intégrer la commune dans la décision de ce transfert.
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