Amendement N° CL155 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy.
A l'alinéa 83, après le mot « parcs », ajouter les mots « et aires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à rédiger de façon équivalente la compétence de la métropole de Lyon et des métropoles de l'article 31 en matière de « parcs et aires de stationnement ».
En effet, pour un espace de stationnement situé sur un espace public en dehors de la partie du domaine affectée à la circulation, le partage de la compétence avec les communes est juridiquement complexe. Il dépend de la propriété du sol, du statut gratuit ou payant du stationnement, du dispositif de paiement en place (horodateur ou barrière).
Il convient de simplifier et de sécuriser cette situation en adjoignant à la métropole de Lyon la compétence sur les aires de stationnement.
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