Amendement N° CL160 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Aylagas, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Got, Mme Huillier, Mme Iborra, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Marcel, M. Verdier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
1° au développement économique, y compris l'innovation, l'internationalisation des entreprises, le développement de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire ;
2° à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi ;
3° à l'aménagement et au développement durable du territoire, y compris la transition énergétique et la biodiversité ;
4° à la complémentarité entre les modes de transports et à l'intermodalité. »
Exposé sommaire :
Les Régions ne revendiquent aucune compétence qui ne soit issue des principaux blocs de compétences dont elles ont à ce jour la responsabilité.
En revanche, dans un souci de clarification et d'efficacité de l'action publique, il convient de confirmer leur statut de chef de file de ces grands blocs de compétences qui s'articulent autour :
1) du développement économique dont on ne peut dissocier l'innovation, l'internationalisation des entreprises, le développement de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire ;
2) de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi qui, en l'absence de pilotage clairement identifié, se traduit par une multiplication des dispositifs et une perte d'efficacité de l'action publique en la matière ;
3) de l'aménagement et du développement durable du territoire, compétence historique des Régions, qui comprend notamment, la transition énergétique et la biodiversité ;
4) à la complémentarité entre les modes de transports et à l'intermodalité, en accord avec le schéma régional de l'intermodalité prévu dans le 3ème projet de loi.
C'est donc l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.