Amendement N° CL161 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Boudié.
L'alinéa 110 est ainsi rétabli :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
Cette compétence doit donc être ajoutée à la liste des compétences exercées par la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier.
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