Amendement N° CL164 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Boudié.
A l'alinéa 26, les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-8 du code des transports ; » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l'article 31 relatif aux métropoles. Il s'agit de leur permettre de recourir à l'ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, et en particulier les activités d'autopartage (article L.1231-14 du code des transports), de covoiturage (article L. 1231-15 du code précité) et l'organisation un service public de location de bicyclettes (article L. 1231-16 du code précité), créées à l'article 34 ter du présent projet de loi.
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