Amendement N° CL165 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 34 bis
Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.
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