Amendement N° CL168 (Adopté)

Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et l'attribue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent le niveau d'exercice pertinent de cette compétence.

D'une part, les communes de petite taille n'ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers pour assurer ces missions. D'autre part, cela permet d'assurer un lien avec la compétence en matière d'aménagement de l'espace des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sujet connexe à la prévention des inondations.

Ce dispositif ne remet en cause ni la pertinence de l'échelle du bassin hydrographique, ni l'existence des structures telles que les syndicats de rivière ou les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) auxquelles peuvent adhérer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre détenteurs de la compétence.

- un mécanisme de délégation de compétence au profit des EPTB en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en sus des transferts de compétences de droit commun ;

- la création d'un nouvel outil, le projet d'aménagement d'intérêt commun ;

- la possibilité pour les représentants des collectivités territoriales du comité de bassin de demander la constitution d'un EPTB ;

- la définition d'un critère pour la définition du périmètre d'intervention des EPTB et le renvoi des autres critères à un décret en Conseil d'Etat.