Amendement N° CL172 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Aylagas, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delga, Mme Delaunay, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Got, Mme Le Dain, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Letchimy.
I. A l'alinéa 3 supprimer les mots :
« à l'aménagement numérique »
II- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements élaborent ensemble la stratégie d'aménagement numérique du territoire. Ils peuvent constituer un ou plusieurs syndicats mixtes, comprenant la Région et au moins un département, qui assurent la maitrise d'ouvrage du déploiement des infrastructures numériques. »
Exposé sommaire :
Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu'au prix d'une coordination des efforts publics, et d'une coproduction associant les différents niveaux de collectivités :communes, départements, régions, avec le soutien de l'Etat et de l'Union européenne. Les exemples de l'Auvergne et de la Bretagne illustrent que cette coordination est efficace au niveau régional pour assurer la cohérence technique et calendaire mais aussi optimiser les modes de financement du déploiement (FEDER, prêts BEI, financement de la Région, etc.) et la commercialisation du réseau.
Tous les niveaux de collectivités ont leur place dans ce programme d'investissement et les départements ont souvent pris des initiatives, mais une coordination à l'échelle départementale telle que le propose le projet de loi :
- pose le problème de taille critique notamment dans les négociations avec les opérateurs et la mise en œuvre des stratégies de commercialisation ;
- risque d'amplifier un phénomène déjà visible de balkanisation du déploiement du numérique contraire au principe d'égalité des territoires.
Cet amendement propose donc que l'aménagement numérique soit supprimé totalement des chefs de filât, et qu'il soit considéré par l'ensemble des parties prenantes comme un programme d'investissement nécessitant l'engagement de tous.
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