Amendement N° CL173 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Aylagas, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delga, Mme Delaunay, Mme Erhel, Mme Le Dain, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Letchimy.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
IV Les modalités de l'action commune sont définies par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs groupements.
En cas de refus d'une collectivité ou d'un établissement public à fiscalité propre de signer le projet de convention trois mois après que ce projet a été proposé par la collectivité chef de file, cette collectivité ou cet établissement ne peut bénéficier, pour une opération relevant du domaine concerné, d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement par la région et un département de la région.
V- Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a refusé de signer, dans un délai de trois mois suivant sa notification, le projet de convention proposé par la collectivité chef de file.
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à un objectif de clarification et de rationalisation des compétences, rendu nécessaire par le rétablissement de la clause de compétence générale, afin de donner à la collectivité chef de file les moyens d'exercer réellement ses responsabilités.
Cet amendement prévoit donc que les autres collectivités peuvent intervenir sur les domaines de compétences d'un chef de file dans le cadre d'une convention signée avec celui-ci, seule à même de garantir la cohérence de l'ensemble des interventions publiques sur chacune de ces compétences.
Il intègre par ailleurs la contrainte d'absence de financements croisés et d'augmentation du seuil minimum de sa contribution à la maitrise d'ouvrage quand une collectivité ou un EPCI refuse de signer une convention avec le chef de file.
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