Amendement N° CL175 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Aylagas.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 55
En cas de manquement manifeste, constaté et réitéré à agir en matière de sécurité des personnes et de risques d'atteinte à l'environnement, l'autorité préfectorale peut agir en lieu et place de l'autorité territoriale compétente.
Exposé sommaire :
Il convient que l'Etat français constate et s'assure, sur tout le territoire national, que les collectivités territoriales assument leurs obligations en matière de sécurité des personnes et de risques graves d'atteinte à l'environnement, du fait des carences éventuelles de l'autorité de gestion territoriale qui en a la responsabilité, les frais afférents étant alors tous à la charge de la collectivité concernée.
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