Amendement N° CL176 (Retiré)

En cohérence avec l'amendement à l'article 3, il s'agit de supprimer cet alinéa ajouté par le Sénat qui constitue un risque de remise en cause, par un débat en CTAP, des chefs de file déterminés par la loi. Il n'appartient pas en effet de confier à la CTAP, instance non décisionnaire, le soin de désigner qui organise les modalités de l'action commune sur des compétences pour lesquelles ce projet de loi détermine un chef de file. Il convient à l'inverse que les conventions qui organisent les modalités de l'action commune soient clairement établies par chaque chef de file.