Amendement N° CL182 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Erhel, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac.
Après le mot: « économique » supprimer la fin de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que :
Ces dispositions permettent de :
Or, le texte du Sénat, donnant la possibilité pour les métropoles de participer au capital des sociétés d'investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, va à l'encontre de ces principes. En multipliant les interventions et les interlocuteurs, le système ne peut que devenir improductif au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique.
Ce qui vaut pour le financement des entreprises est aussi valable pour le financement des technologies et de l'innovation, en particulier pour les SATT.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette possibilité dans les compétences des métropoles.
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