Amendement N° CL184 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, Mme Nachury, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l'initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d'un pacte de gouvernance territoriale.
Il convient donc de supprimer cette nouvelle disposition appelée conférence territoriale de l'action publique.
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