Amendement N° CL185 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Le Dain, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, M. Verdier.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 34 ter
Compléter l'alinéa 3 par le mot :
« urbaine »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de préciser que le bloc communal est bien autorité organisatrice de la mobilité urbaine et non de la mobilité en général. En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa introduit une ambigüité inutile sur la répartition des rôles entre le bloc communal et les autres autorités organisatrices de mobilité que sont les départements et les régions.Par ailleurs, cet ajout est en cohérence avec l'article précédent qui traite de l'organisation de la mobilité urbaine.
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