Amendement N° CL186 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Erhel, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac.
Supprimer les alinéas 3 et 23.
Exposé sommaire :
En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que :
Ces dispositions permettent de :
Or, cess alinéasas, donnant la possibilité pour les communautés urbaines, dont le texte adopté au Sénat augmente par ailleurs le nombre, de participer au capital des sociétés d'investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales,vvontaont à l'encontre de ces principes. En multipliant les interventions et les interlocuteurs, le système ne peut que devenir improductif au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique.
Ce qui vaut pour le financement des entreprises est aussi valable pour le financement des technologies et de l'innovation, en particulier pour les SATT.
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