Amendement N° CL188 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL344 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Erhel, Mme Le Dain, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, M. Verdier.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quater
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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