Amendement N° CL192 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle.
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des compétences désignées par le 1. – du III – de l'article L. 5217-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d'Azur issues de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec celles établies par le présent projet de loi. Il permet de nouveau à la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur d'exercer ses compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques sur une zone géographique au dynamisme économique important ayant vocation à être tournée vers l'international.
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