Amendement N° CL199 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Kert.
Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant:
« Toutefois , le conseil de Métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au 3ème alinéa du III de l'article L.5211-41-3. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son article 30 et visant l'article L. 5218-2 du CGCL , la possibilité donnée au Conseil de Métropole de restituer certaines compétences aux communes . Cette possibilité ayant été supprimée au cours des débats du Sénat , il convient de la rétablir . En effet, une telle suppression a pour conséquence que toutes les compétences des différentes intercommunalités fusionnées des AMPM seront reprises automatiquement par la Métropole sans aucune distinction et sans possibilité de restitution aux communes .
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