Amendement N° CL201 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech.
Rétablir ainsi l'article 6 :
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'a pas approuvé, dans un délai de trois mois suivant leur notification, les schémas prévus au III de l'article L. 1111-9-2. »
Exposé sommaire :
Le pacte de gouvernance territoriale est constitué dans la région par les schémas d'organisation qui déterminent l'ensemble des relations entre les collectivités du même territoire. Son intérêt est réel si on place la région comme chef de file, coordonnateur des échanges et stratégies entre chaque acteur territorial. Il convient donc de le rétablir.
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