Amendement N° CL202 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech.
Rétablir l’Article 7 comme suit :
Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le pacte de gouvernance territoriale est constitué dans la région par les schémas d’organisation qui déterminent l’ensemble des relations entre les collectivités du même territoire. Son intérêt est réel si on place la région comme chef de file, coordonnateur des échanges et stratégies entre chaque acteur territorial. Il convient donc de le rétablir.
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