Amendement N° CL203 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech, M. Saddier.
Rétablir ainsi l'article 8 :
Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10. -La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l'économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques, avant la révision des schémas d'organisation qui le constituent suivant chaque renouvellement général des conseils régionaux. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l'action publique dans sa formation associant l'Etat et les collectivités territoriales.»
Exposé sommaire :
Le pacte de gouvernance territoriale est constitué dans la région par les schémas d'organisation qui déterminent l'ensemble des relations entre les collectivités du même territoire. Son intérêt est réel si on place la région comme chef de file, coordonnateur des échanges et stratégies entre chaque acteur territorial. Il convient donc de le rétablir.
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