Amendement N° CL204 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech, M. Saddier, M. Francina.
Rétablir ainsi l'article 9 :
L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. -La région ne peut accorder aucune subvention d'investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientations fixées par le schéma régional dont fait l'objet la compétence au titre de laquelle le projet a été décidé ou celles du schéma d'organisation prévu par l'article L. 1111-9-2.
« Le département ne peut accorder aucune subvention d'investissement ou de fonctionnement aux projets de la région, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientations fixées par le schéma départemental dont fait l'objet la compétence au titre de laquelle le projet a été décidé ainsi que celles du schéma d'organisation prévu par l'article L. 1111-9-2. »
Exposé sommaire :
La Région et le département fixent les grandes orientations stratégiques de leur territoire en tenant leur rôle de chef de file. Pour cela, il est nécessaire d'inciter les collectivités territoriales partenaires à suivre les schémas régionaux ou départementaux et cela afin de concentrer les crédits en investissement et en fonctionnement sur des projets cohérents en adéquation avec les dits schémas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.