Amendement N° CL207 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Hélène Geoffroy, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Gueugneau.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un »
Exposé sommaire :
L'article 28ter introduit au Sénat installe l'exécutif de la Métropole de Lyon par transformation de l'exécutif de la Communauté urbaine de Lyon.
Aussi, et afin d'assurer la parité dans l'exécutif de la collectivité territoriale de plein exercice crée par le présent projet de loi, cet amendement propose d'appliquer à la Communauté Urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l'obligeant à se doter d'un exécutif paritaire en 2014.
Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre le principe de parité à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux départements dont la Métropole de Lyon exercera les compétences.
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