Amendement N° CL208 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Hélène Geoffroy, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Gueugneau.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 ter
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Exposé sommaire :
L'article 28ter introduit au Sénat interdit au Conseil de la Métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut manifestement apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la reconduction automatique de l'exécutif communautaire dans la nouvelle collectivité territoriale ferait obstacle à l'application du principe de parité dans cet exécutif, alors même que la loi du 17 mai 2013 a étendu ce principe à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux départements dont la Métropole de Lyon exercera les compétences.
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