Amendement N° CL210 (Tombe)

La date du 1er janvier 2015 entraîne une période transitoire de 5 ans durant laquelle la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, serait administrée par un conseil élu selon un mode de scrutin ne garantissant pas l'égalité devant le suffrage.

Cette dérogation pourrait apparaître contraire à l'article 3 de la constitution selon lequel le suffrage est toujours universel, égal et secret.

Au delà, cette longue période transitoire pose de nombreuses questions pratiques : peut-on remplacer un conseiller métropolitain dont le siège est vacant par un candidat à un conseil communautaire qui n'existe plus ? Peut-on également le remplacer par un conseiller municipal qui n'a même pas été candidat, comme le permet l'article L273-10 du code électoral ? Peut-on exiger d'un conseiller municipal démissionnaire de démissionner également du conseil de la Métropole alors que les deux collectivités sont librement administrées par des conseils indépendants l'un de l'autre ?

Cet amendement propose par conséquent de n'installer la Métropole de Lyon comme collectivité de plein exercice qu'au moment de la première réunion de son conseil élu au suffrage universel, égal et secret. Cette même disposition avait été prise par l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 pour l'installation des régions comme collectivités territoriales.