Amendement N° CL213 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
« les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.3633-1 du code général des collectivités territoriales, »
par les mots :
« plusieurs communes formant un territoire continu»
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 n'autoriserait que 2 hypothèses : soit l'ensemble des communes d'une même conférence territoriale des maires mutualisent leurs CCAS, soit aucune commune ne peut le faire.
Par ailleurs, le périmètre des conférences territoriales étant fixé par délibération du Conseil de la Métropole, cette délibération pourrait constituer une forme de tutelle sur la liberté des communes à mutualiser leurs CCAS. Cela pose également la question de la continuité des CCAS ainsi mutualisés, le périmètre des conférences territoriales pouvant être modifié à tout moment par délibération du Conseil de la Métropole.
Cet amendement propose de résoudre ces difficultés en accordant aux communes situées sur le territoire de la Métropole toute la souplesse nécessaire à de tels projets de mutualisation, dans le respect du seul principe de continuité territoriale.
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