Amendement N° CL214 (Rejeté)

L'article L.5211-4-1 du cgct qui fixe les règles de transfert de personnels entre les communes et un EPCI est d'ores et déjà applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article L. 3651-3-II crée à l'alinéa 176 du présent article.

Limiter, dans cet article ajouté par le Sénat, ces dispositions au seul III de l'article L.5211-4-1 pourrait suggérer que les dispositions permettant aux communes de maintenir tout ou partie des services concernés par les transferts de compétences en raison de leur caractère partiel, ne s'appliquent pas dans la Métropole de Lyon.

Cette interprétation pourrait s'avérer particulièrement dommageable à la mise en œuvre de l'article L. 3641-3. créé par le présent projet de loi, selon lequella métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.