Amendement N° CL217 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine.
Supprimer les alinéas 155 à 164
Exposé sommaire :
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Par ailleurs, en supprimant le transfert à la métropole de la compétence « prevention de la délinquance et sécurité », et la création d'un conseil métropolitain de prévention de la délinquance, le Sénat a réaffirmé le rôle central du maire en la matière, qui justifie son autorité sur une police municipale.
La création d'une police métropolitaine, même placée sous une double autorité, remettrait en cause ce principe et ajouterait, entre la police municipale et la police nationale, un échelon supplémentaire au détriment de l'efficacité des politiques locales de prévention et de sécurité.
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