Amendement N° CL219 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
I. Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant:
« Art. L3641-1-1. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 90 et 91.
Exposé sommaire :
L'articleL5215-20-1 du CGCT qui régit les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine de Lyon en lieu et place des communes ne lui attribue pas aujourd'hui de compétence en matière de politique de la ville.
Dans les faits, il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'intercommunalité et les 13 communes classées ou comprenant des quartiers classés en politique de la ville.
Cet amendement propose de conserver cette même logique de partage de cette compétence entre les communes et la Métropole, en utilisant la notion de chef de file telle que définie au titre premier du présent Projet de Loi.
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