Amendement N° CL220 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant:
« Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoriale des maires compétente, à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire :
Du fait de la disparition de la communauté urbaine au profit de la Métropole, le présent projet de loi organise la concertation entre cette collectivité territoriale et les communes situées sur son territoire au travers notamment des conférences territoriales des maires, chargées de communiquer leurs avis au Conseil de la Métropole.
Cet amendement propose, afin de renforcer le principe de subsidiarité, que lorsque l'avis rendu par la conférence territoriale compétente est défavorable à un projet de délibération du conseil de la Métropole concernant exclusivement son périmètre, que celui-ci ne puisse en délibérer qu'après reconnaissance de son intérêt métropolitain.
Cette reconnaissance d'intérêt métropolitain ne concerne que les compétences exercées en lieu et place des communes, à l'exception des autres compétences exercées de plein droit par la Métropole de Lyon, notamment celles du département.
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