Amendement N° CL221 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
I. Après l'alinéa 80, ajouter l'alinéa suivant:
« Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné, l'exercice des compétences mentionnées au 1° peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l'équipement et des charges afférentes fait l'objet d'une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par L'organe dé1ibérant de la commune ou de l'établissement public concerné.
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 79
Exposé sommaire :
L'examen du Projet de Loi au Sénat a permis d'établir que le transfert de compétences sur les
équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon ne
peut intervenir qu'avec l'accord de la commune concernée.
Toutefois, dans la rédaction actuelle, cet accord de la commune n'est exigé que pour les seuls équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs. Cet amendement propose d'étendre cette exigence à l'ensemble des équipements existants avant l'installation de la Métropole
et mentionnés au 1°.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.