Amendement N° CL222 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
A la fin de l'alinéa 75, ajouter les mots « d'intérêt métropolitain »
Exposé sommaire :
Le transfert à la Métropole de Lyon des compétences des communes en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ne doit pas faire obstacle à la capacité de chaque commune de créer ou de gérer une telle zone d'activité sur son territoire lorsque celle-ci ne relève pas de l'intérêt métropolitain.
En effet, l'articleL5215-20-1 du CGCT ne transférait obligatoirement cette compétence aux communautés urbaines existantes antérieurement à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 que lorsqu'il existait un « intérêt communautaire ». Le même article précise dans son II que cette compétence peut ne pas inclure les équipements ou opérations « principalement destinés aux habitants d'une commune ».
Il s'agit donc de mettre en œuvre, sur le territoire de la Métropole de Lyon, le principe de subsidiarité affiché parmi les objectifs du projet de loi.
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