Amendement N° CL223 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
Après l'alinéa 63, ajouter l'alinéa suivant :
« La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la moitié des maires représentant les deux-tiers de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ou aux deux-tiers des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi ne précise pas dans quelles conditions la conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain dont délibère le Conseil de la Métropole.
Cet amendement propose, afin d'assurer une juste représentativité territoriale du texte soumis à cette délibération, qu'il soit soumis aux règles de majorité qualifiée en vigueur dans les EPCI.
Il s'agit d'inciter la conférence métropolitaine à rechercher un large consensus. A défaut, une adoption à la simple majorité des maires surreprésenterait les petites communes au risque de rendre difficile l'adoption d'une délibération par le Conseil de la Métropole.
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