Amendement N° CL228 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
Remplacer les alinéas 57 à 59 par les alinéas suivants :
« Les conférences territoriales de la Métropole
« Art. L.3633-l : Des conférences territoriales de la Métropole sont instituées sur le territoire de la Métropole de Lyon.
« Chaque conférence territoriale de la Métropole peut être consultée par le Président du Conseil de la Métropole, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la Métropole. Chaque conférence territoriale de la Métropole est consultée de plein droit à la demande de la majorité de ses membres. Les avis des conférences territoriales de la Métropole sont communiqués au Conseil de la Métropole.
Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de la Métropole sont déterminées par
le règlement intérieur de la Métropole de Lyon.
« Art L. 3633-l-l : Le périmètre des conférences territoriales de la Métropole est déterminé par délibération du Conseil de la Métropole, au plus tard six mois après l'élection du Conseil de la Métropole, conformément aux règles suivantes :
1° Le périmètre de chaque conférence territoriale de la Métropole est continu.
2° Chaque commune est entièrement située dans une seule conférence territoriale de la Métropole.
3° Le périmètre de la ville de Lyon constitue une conférence territoriale de la Métropole, nommée « Conférence territoriale de Lyon »
« Art. L. 3633-2 : Chaque conférence territoriale de la Métropole est composée par les maires des communes situées dans son périmètre, et par un délégué du conseil municipal par tranche de 10 000 habitants, dans la limite de la moitié des membres de la conférence territoriale concernée. Les délégués des conseils municipaux sont élus par ces derniers au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale de la Métropole élit en son sein un Président et un Vice-président qui supplée le Président en cas d'empêchement. Chaque conférence territoriale de la Métropole est convoquée au moins une fois par semestre par son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
« Les fonctions de Président du Conseil de la Métropole sont incompatibles avec les fonctions de Président d'une conférence territoriale de la Métropole.
« En dérogation des 3 alinéas précédents, le Conseil municipal de la Ville de Lyon exerce les attributions de la Conférence territoriale de Lyon.
Exposé sommaire :
La création de la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, met fin aux mécanismes intercommunaux sur le territoire de l'actuelle communauté urbaine. Afin de maintenir des espaces de concertation entre la Métropole et les communes, le Projet de loi crée deux instances consultatives :
la conférence métropolitaine, qui réunit le Président de la Métropole et les maires, et les conférences territoriales des maires, qui ne sont dans la rédaction actuelle que des découpages territoriaux de la conférence métropolitaine.
Par ailleurs, ces conférences territoriales des maires pourraient, dans la rédaction actuelle, n'être jamais convoquées ni émettre d'avis, sauf à la seule initiative du Président de la Métropole.
Cet amendement propose de transformer les conférences territoriales des maires en conférences territoriales de la Métropole se rapprochant de la représentativité d'une intercommunalité.
Ainsi, outre les maires des communes situés sur le territoire de chaque conférence territoriale, celle-ci se compose de délégués des conseils municipaux selon des critères démographiques et permettant d'assurer une représentation des oppositions municipales. il s'agit d'instaurer une véritable complémentarité entre la conférence métropolitaine, lieu de concertation entre la Métropole et les communes sur les grandes orientations de la Métropole, et les conférences territoriales de la Métropole, instances de consultation représentatives des différents territoires de la Métropole.
Chaque conférence territoriale de la Métropole élirait son Président en son sein et pourrait se saisir à l'initiative de la majorité de ses membres, afin de garantir l'indépendance des avis consultatifs qu'elle communique au Conseil de la Métropole.
Sur le territoire de la Ville de Lyon, le Conseil municipal, qui répond aux objectifs de représentativité territoriale, démographique et politique mentionnés ci-dessus, serait compétent pour soumettre des avis consultatifs au Conseil de la Métropole.
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