Amendement N° CL232 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Hélène Geoffroy, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Gueugneau.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil de la Métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit pas les modalités de l'élection du Président du conseil de la Métropole, de la commission permanente et des Vice-Présidents. Cette lacune pourrait apparaître contraire au principe de libre administration de la collectivité par un conseil élu.
Cet amendement propose de procéder à l'élection des vice-présidents dans les mêmes conditions que pour l'élection des Vice-présidents de conseils régional et des adjoints au maire.
Il implique en particulier de prévoir que l'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. En poursuivant l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives inscrit à l'article premier de la constitution, cet amendement s'inscrit donc dans la volonté gouvernementale d'inscrire la parité à tous les niveaux de décision, et vient compléter les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013 qui ont d'ores et déjà étendu cette obligation de parité des exécutifs territoriaux aux conseils départementaux et aux communes de plus de 1000 habitants.
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