Amendement N° CL233 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Hélène Geoffroy, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Gueugneau.
Remplacer l'alinéa 31 par les 3 alinéas suivants :
« Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil de la Métropole fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller métropolitain ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil de la Métropole relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, le conseil de la Métropole procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit pas les modalités de l'élection du Président du conseil de la Métropole, de la commission permanente et des Vice-Présidents. Cette lacune pourrait apparaître contraire au principe de libre administration de la collectivité par un conseil élu.
Cet amendement propose de procéder à l'élection de la commission permanente dans les mêmes conditions que dans les conseils régionaux et départementaux.
Il impose en particulier le présentation de listes alternativement composées de candidats de chaque sexe, faute de quoi la Métropole de Lyon serait la seule collectivité de plein exercice à ne pas disposer de commission permanente élue selon un mode de scrutin paritaire.
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