Amendement N° CL235 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
Ajouter après l'alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« Le Conseil de la Métropole se renouvelle intégralement.
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des élections départementaux.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucune date ni durée de mandat pour procéder à l'élection des conseillers métropolitains. Cette lacune pourrait conduire à la mise en œuvre d'une durée de 5 ans durant lesquelles l'organe délibérant de la Métropole de Lyon ne tirerait aucune légitimité d'une élection prévue à cet effet.
Cette durée paraît excessive notamment au regard des spécificités de l'élection des conseillers communautaires, dont la représentativité peut varier de plus de 700% d'écart à la moyenne dans l'actuelle communauté urbaine de Lyon. Cette inégalité devant le suffrage apparaît difficilement compatible avec les exigences d'une collectivité territoriale de plein exercice.
Cet amendement propose par conséquent, et en cohérence avec la loi 2013-403 du 17 mai 2013, que les élections métropolitaines se tiennent le même jour que les élections régionales et départementales.
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