Amendement N° CL238 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole, du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole, le conseil départemental et les conseils municipaux intéressés ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L3112-1 du CGCT permettent de modifier les limites territoriales de deux départements sans recourir à la loi lorsque les conseils généraux ont approuvé ces modifications.
Il semble toutefois délicat de transposer cette disposition aux limites de la Métropole de Lyon, dès lors que les communes qui y sont situées deviennent à leur tour des collectivités à statut particulier, amputées des compétences attribuées par la Loi à la Métropole de Lyon. Il ne paraît donc pas souhaitable d'imposer à une commune un tel changement de statut sans même prévoir d'en consulter le conseil municipal.
Cet amendement propose par conséquent de soumettre la modification par décret des limites territoriales à l'accord des communes concernées, faute de quoi cette modification ne pourrait intervenir que par la loi.
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