Amendement N° CL241 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 juin 2013 par : M. Blanc, M. Meunier, M. Fenech, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 bis A
c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié :
4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ».
Exposé sommaire :
Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par les territoires transfrontaliers, en termes de développement économique et social, il convient de les doter des moyens et outils permettant de résoudre, en lien avec les autorités étrangères partenaires, les difficultés et défis rencontrés. Le développement des territoires transfrontaliers doit se comprendre et s’administrer dans leur globalité, au-delà des frontières existantes.
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