Amendement N° CL245 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. David Habib.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 sexies
Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « L'intérêt commun ainsi défini est soumis à l'approbation par délibération de la région et du département pour les compétences qu'ils exercent respectivement »
Exposé sommaire :
Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque a, selon la rédaction de l'article 45 (sexies), pour mission la coordination de certaines actions définies d'intérêt commun, notamment le développement économique et agricole, et la promotion de l'innovation et de la recherche.
Ces actions relevant du champ des compétences de la région et du département, la mission de coordination ainsi conférée au pôle d'aménagement et de coordination du Pays basque relève d'un transfert partiel des dites compétences. De ce fait, il est nécessaire que la région et le département approuvent, par délibération, l'intérêt commun des actions qui seront confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque
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