Amendement N° CL247 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Lazaro.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
Supprimer l'article 36 bis
Exposé sommaire :
Le mécanisme imaginé par cet article est de nature à créer une rupture d'égalitédesentre lescitoyens.
Cet article doit dont être supprimé.
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