Amendement N° CL248 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 juin 2013 par : M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mme Le Dain, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel.
Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 350 000 habitants.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la création d’un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est nécessaire de tendre vers une unité territoriale qui doit être construite par une continuité territoriale et politique.
L’introduction d’un seuil de 350 000 pour la constitution des EPCI en petite couronne permettra, d’une part d’achever intégralement la carte intercommunale au sein de la zone dense de la métropole francilienne et permettra d’autre part plus de cohérence, de lisibilité et de clarté dans l’exercice des politiques publiques.
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