Amendement N° CL263 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Braillard.
Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local ».
Exposé sommaire :
La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que toute collectivité de la région puisse la saisir pour débattre de ces questions.
Un amendement similaire avait été déposé en séance par les sénateurs du groupe RDSE, malheureusement rejeté en séance.
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