Amendement N° CL264 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Untermaier.
I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ».
II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des nouveaux transferts de compétences de l'Etat aux collectivités, le présent amendement vise à renforcer la clause de sauvegarde, telle qu'adoptée par la commission des lois, pour les collectivités en termes d'emplois transférés.
Ainsi, au titre de cette clause, plutôt que de prévoir le 31 décembre 2012 comme référence, il apparaît plus indiqué, pour donner une meilleure effectivité à cette garantie donnée aux collectivités, de retenir le 31 décembre 2010, référence qui permettra un comparatif des emplois à transférer sur trois ans et non sur un an.
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