Amendement N° CL267 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier.
Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants:
III. – A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.»
Exposé sommaire :
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a habilité les communes d'un EPCI à fiscalité propre à instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « territoriale ». Cette possibilité ne peut néanmoins intervenir qu'à l'unanimité des communes.
A ce jour aucun groupement à fiscalité propre n'a encore pu procéder à une telle unification compte tenu des règles d'unanimité requises.
Au regard des enjeux de solidarité financière et de péréquation qui existent au sein des très grandes agglomérations, il est proposé que le nouveau statut de métropole soit accompagné de modalités simplifiées pour instituer une DGF territoriale. Cette disposition contribuera à conforter le degré d'intégration des métropoles et à marquer une nouvelle avancée par rapport au statut des communautés urbaines.
Elle permettra, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de faire de la métropole un espace de solidarité permettant aux territoires urbains français de « mieux s'intégrer dans la compétition économique des villes européennes ».
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter les conditions d'instauration d'une DGF territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.