Amendement N° CL276 (Retiré)

Par rapport aux premières lois de décentralisation la France s'inscrit désormais dans un monde où la globalisation est présente dans tous les domaines, où les relations économiques et politiques entre les différentes parties du monde ont fondamentalement changé de nature et où les conséquences des dérèglements climatiques et de l'appauvrissement de la biodiversité imposent une gouvernance nouvelle qui soit adaptée à l'exigence d'un développement soutenable pour l'environnement comme pour l'homme.

Une gouvernance où l'efficacité (rapport entre les objectifs fixés et les résultats obtenus) et l'efficience (rapport entre les moyens financiers mis en œuvre et les résultats obtenus) doivent être au rendez-vous. Or, l'efficacité et l'efficience de l'action publique sont, selon le Président de la République et le Gouvernement, la motivation première de ce projet de loi. Elles ne seront vraiment au rendez-vous que si la réforme de l'organisation territoriale de la République tire les conséquences de l'affirmation politique du fait régional partout dans le monde depuis trente ans. De façon complémentaire, créer une conférence territoriale de l'action publique à l'échelon régional n'a de sens que si cet instrument concourt effectivement à réduire les inégalités de développement intrarégionales.