Amendement N° CL279 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, M. Bridey, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mme Le Dain, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel.
Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 350 000 habitants.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la création d'un cœur de métropole comprenant Paris et les départements de la petite couronne, il est indispensable dans le même temps de permettre l'affirmation d'intercommunalités fortes en grande couronne.
Pour que la future Région Ile-de-France puisse jouir d'une cohérence humaine et territoriale qui soit porteuse dans l'avenir, elle doit être pensée comme un ensemble équilibré et continu.
Augmenter à 350 000 habitants minimum le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise permettrait d'instaurer cet équilibre territorial que les Franciliens, appellent de leurs vœux.
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