Amendement N° CL281 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. »
I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. »
Exposé sommaire :
Les langues régionales sont une composante essentielle des identités régionales dans les régions concernées. Il convient de donner aux régions concernées les moyens juridiques d'assurer la compétence que le législateur leur a reconnue il y a trente ans. Les langues régionales sont par ailleurs reconnues comme appartenant au patrimoine de la France aux termes de l'article 75-1 de la Constitution.
Par cet amendement visant à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une politique linguistique, la République française, dont la politique linguistique appliquée à son territoire est critiquée au sein même de l'Organisation internationale de la francophonie, se donnera les moyens d'être plus efficace, car elle sera plus convaincante, dans le combat nécessaire pour la diversité linguistique.
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